Sur le licenciement pour motif personnel depuis le décret 2017-1820 du 29/12/2017
Ont été publiées trois modèles de lettre de licenciement pour motif personnel.
Ces trois modèles visent :
Le licenciement pour motif disciplinaire (faute sérieuse, grave ou lourde),
Le licenciement pour inaptitude physique,
Le licenciement pour motif non disciplinaire qui vise trois cas de figure : 1- Les absences répétées et/prolongées du salarié rendant nécessaire son remplacement, 2- L’insuffisance professionnelle 3- Le trouble objectif au bon fonctionnement de la société pour des faits ou comportement du salarié en dehors de la sphère professionnelle.
Ils sont disponibles en ligne sur le site de Légifrance.
Ces modèles rappellent les règles de procédure et de forme avec les mentions devant figurer dans la lettre dont notamment la faculté pour le salarié de solliciter des « précisions » sur le motif de son licenciement dans les 15 jours suivants sa notification.
L’employeur a 15 jours pour y répondre. Ce dernier peut aussi prendre l’initiative, seul, d’apporter des précisions sur le motif du licenciement dans le même délai.
Il n’est rien dit sur la computation du délai : doit-il être décompté en jours ouvrables ou calendaires ?
Il ne s’agit que d’une faculté pour l’une et l’autre des parties mais cet échange post licenciement permettra à l’employeur d’échapper à la sanction du défaut de motivation de la lettre de licenciement ( on rappellera qu'avant les ordonnances, une insuffisance de motivation rendait automatiquement le licenciement sans cause réelle et sérieuse).
Si le salarié ne demande rien, ce dernier ne pourra plus se prévaloir d'une absence de motivation pour faire juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Il aura droit à une indemnité d'un mois de salaire maximum.
Mais si le salarié demande des précisions et que la réponse de l'employeur demeure insuffisante, dans ce cas son licenciement sera sans cause réelle et sérieuse.
La pratique montrera l’intérêt de cette nouvelle faculté pour les parties d’échanger postérieurement à la notification du licenciement, ce d’autant que la lettre de licenciement, comme le rappelle les modèles en matière disciplinaire, doit :
« Enoncer les éléments fautifs de façon précise et objective. Ils doivent être matériellement vérifiables, si possible en précisant les dates, les lieux, le contexte plus général de l'attitude fautive du salarié et être imputables personnellement au salarié. S'il est reproché une faute lourde, mentionner l'intention de nuire à l'entreprise) ».
L’intérêt d’un tel échange peut concerner le licenciement pour insuffisance professionnelle. En effet, en cette matière, la cour de cassation a jugé que la seule mention : "insuffisance professionnelle" était suffisante, ce qui pourrait appeler les salariés à demander des précisions à la lecture d’une motivation aussi succincte.
Concernant les mentions à faire figurer, les modèles n’envisagent pas la mention relative à la clause de non concurrence qui, pourtant, doit être levée à la date de l’envoi de la lettre de licenciement (en l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles qui fixeraient des règles différentes) et en tout état de cause avant le départ effectif du salarié et ce même en présence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires.