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Mention des heures supplémentaires sur le bulletin de salaire


heures supplémentaires

Le bulletin de salaire doit mentionner les heures au tarif normal et les heures qui comportent des majorations liées aux heures supplémentaires.

A défaut de ces indications, le salarié subit un préjudice dont il peut demander réparation si un tel manquement l'empêche de bénéficier des allègements de cotisations sociales.

A ce titre, la loi de finances de la sécurité sociale pour 2019 prévoit la réduction des cotisations salariales (assurance vieillesse et retraite complémentaire) sur les heures supplémentaires et complémentaires dès le 1er janvier 2019.

Cass soc 03/10/2018 n°16-24705

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