Attention, la non remise au salarié du formulaire CERFA à la date de sa signature, entraîne la nullité de la rupture conventionnelle.
Cette formalité est indispensable pour permettre au salarié d'exercer son droit à rétractation.
L'employeur doit donc se ménager la preuve qu'il a bien remis un exemplaire du formulaire CERFA.
Cass.soc 26/09/2018 n° 17-19860