Ce n’est pas parce que l’employeur aura omis de respecter certaines règles du droit du travail que celui-ci sera nécessairement condamné à verser des dommages et intérêts. Le salarié devra justifier d’un préjudice spécifique.
C’est la notion de l’abandon du « préjudice nécessaire » consacrée par l’arrêt du 13 avril 2016 (Cass soc. 13 avril 2016 n° 14-28.293).
En l’état de la jurisprudence actuelle, le salarié devra notamment justifier d’un préjudice distinct en cas de :
De défaut de la mention de la convention collective applicable sur le bulletin de salaire.
De la présence d’une clause de non-concurrence illicite dans le contrat de travail.
D’inobservation des règles de forme du licenciement
D’absence d’information sur la priorité de réembauchage.