Une clause de mobilité est valide si elle a été précisée géographiquement

Une clause de mobilité stipulée dans un contrat de travail doit non seulement être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, proportionnée au but recherché compte tenu de l’emploi occupé et justifiée par la nature de la tâche à accomplir, mais elle doit aussi mentionner de façon précise la zone géographique dans laquelle le salarié est susceptible d’être muté.

La clause de mobilité ne peut pas permettre à l’employeur d’en étendre unilatéralement la portée. La cour de cassation le rappelle dans son arrêt du 2 octobre 2019 Cass soc n° 18-20353.

#clausedemobilité #salarié